TVA pour les travaux dans les logements de plus de 2 ans
Les logements de plus de 2 ans bénéficient d'un taux réduit de T.V.A. à 5.5% (Corse et Métropole) et de 2.10% dans les D.O.M.
Pour cela, le client ou son représentant, doit respecter 6 conditions. A défaut, le taux " normal " s'appliquera (19.6% en Métropole, 8% en Corse et 8.5% dans les DOM).
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Guide pratique 
