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• Le permis de construire

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1er octobre 2007 : Entrée en vigueur de la réforme du permis de construire...

L'essentiel de la réforme
Des procédures regroupées là où on avait 11 régimes d'autorisation et 5 déclarations avant la réforme, on ne retrouve, fusionnés après la réforme que 3 permis.....

permis de construire
permis d'aménager
permis de démolir

...et une déclaration préalable.

Pour ces 3 permis et cette déclaration préalable s'appliquent :

les mêmes règles de fond fixées par le règlement national d'urbanisme,
les mêmes règles d'instruction (délais, procédure).

Des champs d'application plus précis :
La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration n'était pas fixée de façon exhaustive dans le code ....d'où la fragilité juridique de certaines décisions.

Désormais, le champ d'application des procédures est fixé de façon exhaustive.

Constructions nouvelles :
Elles sont, par principe, soumises à permis de construire
Les textes fixent la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de
celles qui sont dispensées de formalités.

Travaux sur constructions existantes :
Les textes fixent la liste exhaustive des travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable les travaux sur constructions existantes ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme.

Aménagements :
Ils sont, par principe dispensés, de formalités.
Les textes fixent la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d'aménager et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable.
Les aménagements ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité au titre du
code de l'urbanisme

Démolitions :
les textes imposent un permis de démolir pour les bâtiments protégés ou situés dans un
secteur protégé tels que : les secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des
monuments historiques ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural , urbain et
paysager)
les communes peuvent instituer le permis de démolir pour les autres bâtiments

Des délais d'instruction garantis :
Un "délai de base" est fixé par les textes.
Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.

Ce délai est de :

1 mois pour les déclarations,

2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir,

3 mois pour tous les autres permis.

Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées le premier mois. Une demande de pièce manquante notifiée après le 1er mois n'aurait pas pour effet de suspendre le délai d'instruction.

A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

Un contenu précis des dossiers de demande :
Un système de "check-list" est mis en place dans les formulaires de demande de permis ou de déclaration préalable afin de permettre au demandeur de connaître avec certitude les pièces à joindre à son dossier.
Le contenu de certaines pièces (projet architectural notamment) est précisé pour éviter les demandes excessives.
Il n'est plus possible de demander une pièce qui ne figure pas sur cette liste.
Comme pour la notification des délais, l'administration dispose d'un mois après le dépôt d'une
demande en mairie pour demander les pièces manquantes lorsque le dossier n'est pas complet.
Passé ce mois, une demande de pièce manquante ne modifie pas le délai, même si cette pièce
nécessaire à l'instruction du dossier doit être réclamée.
Une notice/ mode d'emploi est disponible sur le www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr.
Elle permet aux demandeurs de se renseigner sur les modalités pour remplir les
formulaires et la liste des pièces jointes nécessaires.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs Architectes :
De nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable.
Le constructeur déclare la surface de plancher qu'il demande l'autorisation d'édifier. Le permis de construire dit si oui ou non la surface demandée est autorisée par le document d'urbanisme. Le bénéficiaire du permis est entièrement responsable de ne construire que la surface autorisée. Lors du dépôt de la demande du permis, les plans intérieurs de la construction ne doivent en aucun cas être fournis sauf pour les établissements recevant du public.
De même, le calcul des taxes est effectué sur la base des surfaces déclarées. Si, le constructeur construisait plus que la surface qui a été autorisée, un redressement serait effectué.
Dès lors que des normes particulières de construction sont imposées (par exemple des études imposées par un plan de prévention des risques), la demande doit comprendre une attestation d'un professionnel attestant le respect des normes ou l'existence de l'étude.
....Lors de l'achèvement des travaux

Parallèlement, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux et introduit le mécanisme suivant.
C'est le constructeur et son architecte, dans la déclaration d'achèvement de travaux, qui certifient qu'ils ont bien respecté le permis.
L'autorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire.
Le propriétaire pourra demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite.
L'existence d'une déclaration d'achèvement permettra de clore définitivement les délais de recours contentieux à l'encontre du permis de construire devant les tribunaux administratifs. Le délai de contrôle fiscal reste par contre de 10 ans.

Les modalités pratiques du nouveau permis :
La réforme est mise en oeuvre à partir du 1er octobre 2007.
Cela concerne tous les dossiers déposés à compter de cette date, les dossiers déposés avant le 1er octobre restent soumis aux règles de procédure en vigueur au jour du dépôt.
Le lieu unique de dépôt des demandes reste la mairie de la commune où se situe le projet.
Les imprimés pour demandes et la notice/mode d'emploi sont disponibles sur www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr et sur les sites internet des DDE/DDEA1.

Ils peuvent également être retirés en mairie.
Les renseignements généraux sur les autorisations d'urbanisme peuvent être obtenus :
auprès de la mairie,
auprès de l'unité territoriale de la DDE/DDEA,
par téléphone auprès de "Allô Service Public" (39 39), du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 (0,12 euros/min). Pour des questions complexes les appels sont transférés aux agents du Centre Interministériel de Renseignements Administratifs (CIRA).