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Obligatoires pour une transparence totale lors des ventes, ils ne peuvent faire l’objet d’une demande de travaux avant l’acquisition de votre future habitation. Avoir réalisé ces diagnostics permet au vendeur de certifier le bon état du bien qu’il vous propose. Par contre, si certains diagnostics présentent un mauvais bilan, l’acquéreur a toujours la possibilité de se rétracter dans les délais mentionnés dans l’avant-contrat ou la promesse de vente.
Qui réalisent ces diagnostics ?
Comme tous documents officiels, ils doivent être effectués par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence et souscrivant une assurance qui leur permet d’intervenir et de couvrir les conséquences de leurs engagements, sauf en ce qui concerne le diagnostic « risques naturels ».
Attention : à partir du 1er novembre 2007, les intervenants devront être certifiés par l’organisme COFRAC (comité français d’accréditation).
A quel prix ?
Les tarifs des diagnostics n’étant pas réglementés, ils peuvent varier d’un professionnel à l’autre. Vous avez donc intérêt à vous adresser à plusieurs professionnels et à comparer, avant de vous engager, les prestations qui vous sont proposées.
A partir du 1er novembre 2007, l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans sera soumise à un contrôle systématique.
Ce document (valable 3 ans) relatant de l’état de cette installation, est dû par le vendeur. S’il se trouve dans l’incapacité de vous le fournir, il ne pourra s’acquitter de possibles vices cachés.
Deux documents peuvent tenir lieu de diagnostic :
- un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé
- ou un diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007, par les distributeurs de gaz.
Ce que comprend ce document :
Il doit contenir un descriptif complet des appareils de chauffage et répondre à ces quelques questions, sans que les installations soient démontées :
- Quel est le système de production d’eau chaude sanitaire ?
- Quel est l’état de la tuyauterie gaz et des accessoires ?
- L’aération des pièces est-elle correcte, insuffisante, ou inexistante ?
- L’évacuation des produits de combustion se fait-elle correctement ?
- Diagnostic de performance énergétique
Mis en place pour comparer et estimer les performances énergétiques du logement et informer le futur propriétaire ou locataire, de certaines recommandations pour les améliorer, il reste un document personnalisé qui diffère suivant le type de logement.
Il diagnostic est une évaluation de la performance
énergétique d’une habitation, il est soit calculé selon une méthode définie par
le ministère du logement, soit basé sur la consommation référence des trois dernières
années.
Ce diagnostic donne
une estimation chiffrée de la consommation et de son impact sur
l’environnement.
7 classes de A à G , graduent la consommation:
Ce diagnostic n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ne pourra, de ce fait, se retourner contre le vendeur, après une vente !
Il est obligatoire lors de la vente de maisons individuelles et de tous bâtiments clos et couverts.
Par contre, les bâtiments provisoires (utilisés pendant 2 ans maximum) ainsi que ceux ayant une S.H.O.B. inférieure à 50m², les bâtiments inscrits au patrimoine,les locaux sans système de chauffage ou ne possédant qu’une cheminée à foyer ouvert, ne sont pas soumis à cette norme !
Valable cinq ans, ce diagnostic est applicable :
- aux ventes de bâtiments édifiés depuis novembre 2006 (annexé au contrat).
- aux constructions neuves dont le permis de construire a été déposé depuis le 30 juin 2007 ; en cas de construction ou d’agrandissement, c’est le maître d’œuvre (=particulier), le promoteur, qui se charge des démarches. Le document vous sera remis au plus tard au moment de la réception.
Cliquez ici pour accéder au diagnostic électrique
Valable 6 mois, ce document est obligatoire en cas de vente d’un bâtiment bâti (individuel ou collectif) dans les zones faisant l’objet d’un arrêté préfectoral. Etabli par un expert, il doit être annexé à l’acte de vente. Dans le cas contraire et en cas de présence manifeste de termites, l’acquéreur a la possibilité de se retourner contre le vendeur et de le tenir responsable.
Qui contacter ?
- ADIL
- ANHIL
- Direction Départementale et de l’Equipement
- La mairie dont dépend votre logement
- La préfecture
Il vous sera remis un descriptif du bien, suivi d’une liste détaillée des éléments infestés par les termites. Dans le cas d’un logement endommagé, vous devez obligatoirement faire une déclaration en mairie dans le mois suivant le diagnostic !
Conseil : Si le diagnostic n’est pas réalisé lors du compromis, pensez à prévoir soit une clause suspensive, soit soustraire au prix de vente le coût des réparations, soit que le vendeur vous garantisse les travaux nécessaires, soit l’annulation du compromis.
Tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique, sont soumis au diagnostic plomb. Il porte sur les parties privatives à usage d’habitation, ainsi que sur les éléments extérieurs comme les volets, portes, etc...
Pour information : en ce qui concerne les immeubles, tous les syndicats devront fournir au plus tard le 12 août 2008, le diagnostic concernant les parties communes.
Quel est le contenu ?
Il s’agit de mesurer la quantité de plomb de tous les revêtement de l’habitation, ce qui permettra de connaître immédiatement les risques liés à la concentration du plomb. Cependant, il n’y a aucune obligation de recherche de plomb dans les canalisations.
Quel délai ? Quelles obligations ?
Il doit dater de moins d’un an et doit être annexé au compromis ou promesse de vente.
Si le risque est réel mais inférieur au seuil réglementaire, il sera annexé au dossier technique lors de chaque vente.
Si le risque est supérieur au seuil, le propriétaire doit en informer les occupants et les professionnels intervenant pour les travaux, et procéder à des travaux appropriés pour assainir.
Si le risque est inférieur, le vendeur est exonéré de tous risques.
- Diagnostic des risques naturels et technologiques
Pour quels bâtiments ?
Depuis le 1er juin 2006, si l’immeuble (maison ou immeuble collectif) ou le terrain se situe dans une zone à risques (sismiques, naturels, technologiques, etc….), un état des risques doit être annexé au compromis.
Quel est le contenu ?
Ce document présente la situation du bâtiment par rapport à ces risques potentiels, ce qui vous permettra, par exemple, de placer votre habitation de manière sécurisée, si vous faites construire !!!!
Quel délai ? Quelles obligations ?
Il doit être établi moins de 6 mois avant la promesse ou l’acte de vente. Il s’agit d’un document réglementaire que vous pouvez récupérer en mairie, à la préfecture ou sur internet (http://www.ecologie.gouv.fr/). Le vendeur est le responsable du document, c’est pourquoi il peut le faire réaliser par un professionnel.
Si après la promesse de vente, on s’aperçoit que la parcelle sur laquelle est implanté le bâtiment est inscrite dans une zone à risques, le vendeur est obligé de présenter par écrit l’ensemble des sinistres dont il a connaissance et qui ont fait l’objet d’une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique, depuis 1992.
Si l’état des risques ou même le courrier informatif des sinistres connus depuis 1992 ne sont pas fournis lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix fixé lors du compromis.
Toujours dans un souci de totale transparence, à compter du 1er novembre 2007, l’ensemble des diagnostics (plomb, amiante, termites, installations intérieures de gaz, performance énergétique, et bientôt l’état de l’installation électrique) devront être regroupés dans un dossier appelé « diagnostic technique ».
Si certains documents viennent à manquer lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur ne peut s’affranchir d’éventuels vices cachés. Aucune compensation ne pourra être demandée excepté pour les risques naturels où l'acheteur peut demander au juge la résolution du contrat ou une compensation financière.
A suivre : le diagnostic assainissement obligatoire à compter de 2013.
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