Jean-François Martin Publié le 24 octobre 2007 - Mis à jour le 12 juin 2019
Une fois que vous avez obtenu tous les éléments attestant que votre terrain est bien constructible, vous allez signer une promesse de vente auprès d’un professionnel, lotisseur, agent immobilier ou notaire.
Pendant un laps de temps défini ensemble, le vendeur ne peut plus vendre à quelqu’un d’autre et s’engage sur un prix ; de votre côté, vous versez une somme d’environ 10% du prix total pour bloquer le bien. Pensez à inclure, comme close suspensive de vente, l’obtention de votre prêt et l’obtention d’un certificat d’urbanisme attestant que ce terrain est bien constructible, voir une clause d'obtention de votre permis de construire. Si, à l’issue du délai, vous changez d’avis, vous perdrez vos 10% sauf si la renonciation est liée à une des clauses suspensives.
L’acte définitif : il est signé généralement dans les trois mois suivant la signature de la promesse, chez un notaire ; l’acompte est déduit de la somme totale et le solde doit être versé ce jour en totalité.
Achat terrain : Frais simulation pour un achat de 50 000€| Emolument proportionnel de vente | 1916€ |
| Copies et formalités (estimation) | 184 € |
| Total des émoluments du notaire | 2100€ |
| Droits d’enregistrement | 2545 € |
| Suppression des timbres fiscaux depuis le 1er janvier 2006 | 0 € |
| Total des droits dûs au Trésor Public | 2545 € |
| Frais de publication de vente | 100 € |
| Total du salaire du conservateur des hypothèques (Trésor Public) | 100 € |
| Estimation des frais annexes (pièces administratives, syndic de copropriété, géomètre-expert, ...) | 400€ |
| Total des débours | 400 € |
>> Pour faire une simulation des frais de notaire <<
Depuis 2012, la taxe locale d’équipement (TLE) est remplaçée par la Taxe d’Aménagement (TA) et les taxes additionnelles départementales et régionales. Son montant est calculé ainsi : Surface(m²) X valeurforfaitaire(€/m²) X taux(communal+départemental)
Achat maison : Frais- les frais de notaire qui englobent ses honoraires et ses frais
Les droits de mutation perçus par le notaire pour le Trésor Public
En principe c'est à l'acquéreur de verser cette somme, mais il n'est pas interdit de s'arranger autrement avec le vendeur.
Logement neufLes frais sur une maison de moins de 5 ans sont réduis à 5% environ mais la TVA par contre doit être facturée dans le prix TTC annonçé à l'acquéreur et reversée par le vendeur.
Logement ancienMaisons individuelles ou appartements achevés depuis plus de 5 ans ou logements ayant déjà été vendu dans ces 5 ans.
Taxe de mutation (trésor public) taux à 0,20%
Taxe départementale taux fixé à 3,60%
Frais d'assiette taux à 0,09 %
Taxe communale taux à 1,20 %
Ces droits représentent donc en tout 5,09 % du prix de vente de l'immeuble .
Il faut donc compter en tout de 7 à 9% du prix de vente en plus !
CopropriétéL'achat d'un appartement dans un immeuble fait de vous le propriétaire de ce logement mais également d'une fraction des parties communes de l'immeuble : hall d'entrée, escalier, ascenseur... et des éléments indispensables à la conservation de l'immeuble et à sa solidité (murs porteurs, fondations, toiture...). Une loi 10/7/1965 donne le cadre légal du fonctionnement ; vous serez tenu donc de participer financièrement à tous les travaux et entretiens de cet immeuble décidés par l'assemblée des copropriétaires lors de votes.
* il est possible de signer cette promesse de particulier à particulier, dite «sous seing privé», en l’enregistrant à la recette des impôts dans les 10 jours suivants (75€ à la charge de l’acquéreur).
