Cette rubrique réalisée en partenarait avec information-juridique.com et spécifique à la maison, vous fournira de précieux renseignements concernant les démarches à faire. Pour tout conseil personnalisé n'hésitez pas à leur poser des question en ligne (à partir de 15€)

Il peut être pensé à tord que le permis de construire n'est obligatoire que pour les nouvelles constructions. C'est une erreur dans la mesure où ce permis peut également être exigé pour tous les travaux concernant :

- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable

- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

-la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

En cas de refus de délivrance d'un permis de construire, vous disposez d'un droit de recours gracieux, hiérarchique et enfin contentieux. En cas de problèmes, n'hésitez pas à contacter un professionnel.

Posez vos questions en ligne

Vous avez des questions juridiques concernant cet article ou tout autre domaine ? Notre équipe d'experts vous répond en 24/48h maximum.

Gabriel Seignalet pour http://www.information-juridique.com