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TVA réduite à 5,5%

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TVA réduite à 5,5%
Bénéficier du taux tva 5,5
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Travaux maison : avez-vous droit à la tva réduite à 5.5 ?

Les logements de plus de 2 ans bénéficient d'une TVA réduite à 5.5 (Corse et Métropole) et de 2.10% dans les D.O.M. Pour cela, le client, ou son représentant, doit respecter 6 conditions. A défaut, le taux " normal " s'appliquera (19.6% en Métropole, 8% en Corse et 8.5% dans les DOM).

 

 

Tva réduite à 5.5 : condition 1

  • les travaux doivent porter sur les logements de plus de 2 ans ;
  • les travaux d'urgence, tels que la plomberie en cas de fuites, travaux de serrurerie suite à une infraction, etc..., bénéficient également d'un taux réduit à 5.5% ;
  • la transformation d'un bâtiment agricole, commercial ou industriel, en logement peut engendrer un taux réduit de TVA (attention tout de même à respecter les autres conditions).

 

Tva réduite à 5.5 : condition 2

Pour bénéficier de la tva réduite à 5.5, il faut effectuer des travaux d'amélioration, de transformations, d'aménagement ou d'entretien, réalisés par une ou plusieurs entreprises : 

  • décoration : peinture intérieure ou papier-peint,
  • revêtement des sols ou des murs,
  • réfection de la cuisine, salle de bains,
  • changement des portes et fenêtres,
  • travaux d'étanchéité, d'isolation, de couverture, de ravalement,
  • travaux d'équipement, de sécurité et de surveillance (détecteur gaz/eau/fumée, garde-fous, etc...),
  • installation électrique et éclairage,
  • travaux extérieurs : réparation ou édification d'un mur, pose d'un portail, etc.., raccordements VRD.

 

Attention : Les travaux d'équipement de piscine, l'achat d'electroménager, l'aménagement d'un terrain de tennis, ne peuvent bénéficier d'un taux  tva réduit de 5.5 !

Tva réduite à 5.5 : condition 3

La TVA à 5.5% s'applique sur les travaux suivants seulement si les fondations, la structure porteuse, les façades sont modifiées à moins de 50%. Si l'un des éléments constituant le second œuvre (planchers non porteur, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installation sanitaire et plomberie, installation électrique, système de chauffage) sont modifiés à moins de 2/3, les cinq autres peuvent être modifié à 100%. Précisions : c'est le client qui détermine librement la proportion des travaux à réaliser. Il est possible de calculer par rapport à la surface que représente les travaux, le coût que représente la refection par rapport au coût initial, le nombre d'éléments remplacés, etc... On calcule les travaux sur une période de 2 ans.


Tva réduite à 5.5 : condition 4

Les travaux ne doivent pas augmenter la Surface Habitable hors Œuvre Net (S.H.O.N.) de plus de 10%.
Précision : Les bâtiments agricoles sont considérés comme S.H.O.N.

Les travaux dans les combles sont soumis à une T.V.A. de 5.5% si ils sont séparés des autres pièces. Il en va de même pour les caves.

 

Tva réduite à 5.5 : condition 5

 L'agrandissement doit être au maximum de 9m².

 

Tva réduite à 5.5 : condition 6

La personne s'occupant de faire effectuer les travaux doit remettre, à chacune des entreprises intervenantes, une attestation, afin de bénéficier d'un taux de tva réduit.

 



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