Diagnostic assainissement

Jean-François Martin  Publié le - Mis à jour le 12 juin 2019


Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic assainissement vient rallonger la liste des diagnostics immobiliers déjà obligatoires...

  • diagnostic plomb
  • diagnostic amiante

  • diagnostic termites

  • état installation intérieure de gaz

  • état des risques naturels et technologiques (ENRT)

  • diagnostic de performance énergétique (DPE)

  • état de l'installation intérieure d'électricité

  • diagnostic assainissement

Article L271-4 Code de la construction et de l'habitation

Voir le texte officiel

Initialement prévu pour 2013, le diagnostic assainissement est désormais obligatoire pour finaliser une transaction immobilière (vente) dans le cas où le vendeur n'est pas raccordé au réseau d'assainissement collectif des eaux usées...

Diagnostic assainissement : quel contrôle ?

Le contrôle porte sur le fonctionnement et la vérification du dispositif d'assainissement selon les normes en vigueur visant à éliminer tout risque de danger sanitaire et de pollution de l'environnement.

Qui réalise le diagnostic assainissement ?

C'est la commune qui a en charge ce diagnostic assainissement et qui établit un rapport de visite et fournira au vendeur la liste des travaux obligatoires à effectuer dans un délai de 1 an.

Prix du diagnostic assainissement

Le prix varie selon les communes : il est de l'ordre de 130 € et est à la charge du propriétaire vendeur.

Durée du diagnostic assainissement

3 ans.