Garantie des Risques Locatifs

Jean-François Martin  Publié le - Mis à jour le 12 juin 2019


Le dispositif Garantie des Risques Locatifs (GRL) va être remanié suite à la publication de trois décrets parus au Journal Officiel fin décembre 09.

L'assurance liée au nouveau dispositif GRL sera un contrat :
- contre les risques de loyers impayés (loyer maximal 2 000 euros CC), jusqu'au départ du locataire dans la limite d'une garantie globale de 70 000 TTC;
- contre la dégradation locative (DL) avec un maximum de 7 700 euros TTC;

- frais de procédure et de gestion du recouvrement inclus dans la garantie globale

Ce contrat s'adressera à tous les bailleurs privés et à tous les locataires sans discrimination qui présenteront un taux d'effort (c'est-à-dire le rapport entre le
loyer et les revenus du locataire) inférieur ou égal à 50%.

Enfin ce contrat sera financé par :

- les primes d'assurance du bailleur,
- le 1% logement et l'état,
- traitement social pour les locataires en impayé
Ce nouveau dispositif devrait inciter les propriétaires à louer leur bien à des personnes ne présentant pas les garanties maximum tandis qu'il facilitera l'accès à la location pour un plus grand nombre de personnes, notamment les locataires aux bas revenus.

Garantie des Risques Locatifs : ce qui va changer ..
Les assureurs seront les seuls abilités à proposer des assurances contre les risques d'impayés;
le locataire devra présenter un taux d'effort inférieur ou égale à 50 % ;
compensation financière de l'Etat ou d'Action Logement pour les assureurs en cas de sur-sinistralité des locataires en situation précaire;
traitement social par Action Logement pour les locataires de bonne foi pour trouver rapidement une solution, sinon procédure classique de recouvrement pour les autres;
salariés et retraités, jeunes et étudiants boursiers seront pris en charge par le 1% logement;
fonctionnaires, minima sociaux et autres professions non salariées seront pris en compte par l'Etat.


Ce nouveau dispositif de Garantie Universelle des Risques Locatifs se veut une réponse à la pénurie de logements économiquements accessibles et à l'accroissement des exigences des propriétaires bailleurs à un moment de précarisation de l'emploi qui rend les ressources des locataires inadaptées aux coûts du marché locatif.
Espèrons que ce ne soit pas qu'un effet d'annonce et que les budgets suivront.
Pour plus de renseignements : http://www.passgrl.fr/ - contact@apagl.fr – tél : 01.42.18.46.46