Le nouveau permis de construire

Jean-François Martin  Publié le - Mis à jour le 12 juin 2019


Sachez que la demande de permis de construire, à déposer à la mairie en 4 exemplaires en recommandé avec accusé de réception, est obligatoire sur tout le territoire pour toute personne privée ou publique dans les cas suivants

Ce qui a changé pour le permis de construire depuis la loi ALUR de 2015, de nombreuses modifications qui demandent de se pencher dessus pour éviter toute déconvenue.

Selon la nature des travaux en France il faut demander un permis de construire , d'aménager, de travaux...avant de commencer votre projet.

le certificat d'urbanisme est à demander en premier avant même l'achat de votre terrain, c'est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain, il vous renseigne sur la faisabilité de l'opération immobilière.

Déclaration préalable de travaux

réservée aux travaux de faible importance, cette déclaration permet à l'administration de vérifier
la conformité des travaux prévus. (abri jardin, agrandissement de moins de 20m² en milieu rural ou 40m² en milieu urbai, façade...)

Permis de construire

Suppression des Surfaces Hors Oeuvre Brute et Nette (SHON et SHOB) au profit de la Surface de Plancher et de l'Emprise au Sol ; l'épaisseur des murs n'est plus prise en compte pour la demande de permis de construire, le calcul de la surface se fait à partir du mur nu intérieur.

Une simple déclaration préalable de travaux suffit pour construire une extension inférieure ou égale à 40 m² si la nouvelle construction se trouve dans une commune disposant d'un PLU ou un POS, sinon le seuil est de 20 m² ; dans la pratique, il faut savoir que faire une demande de déclaration est aussi complexe que faire une demande de permis de construire... le seul avantage, des délais plus courts.

Avec la nouvelle notion d'Emprise au Sol qui prend en compte pour le calcul de la surface habitable des éléments nouveaux par rapport au SHON (épaisseurs des murs extérieurs totale avec isolation et revêtement extérieure ; éléments de débords : bandeaux, corniches, marquises, auvents … ; éléments en surplomb : balcons, coursives, loggias...), les 170 m² sont vite atteints et donc l'obligation d'avoir recours à un architecte, d'où des coûts plus importants ou l'obligation de construire plus petit que ce que l'on voulait.

Projet avec emprise au sol ou surface de plancher supérieur à 20 m² milieu rural = permis de construire

Projet avec emprise au sol ou surface de plancher inférieur à 40 m² milieu urbain = déclaration préalable

Projet avec emprise au sol ou surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m² = déclaration préalable

Allongement de la durée de validoté du permis de construire

La validité passe à 3 ans avec possibilité de prorogation de deux fois un an, ce qui porte à 5 ans au maximum la validité des autorisations d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir)

Nouveau formulaire permis de construire

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml

Nouveau formulaire déclaration de travaux

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Pour tout savoir sur la surface de plancher et votre demande d'autorisation d'urbanisme

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/V2_brochure_la_reforme_de_surface_de_plancher.pdf

ARCHIVES

Vous trouverez ici l'essentiel de la réforme du nouveau permis de construire de 2007, pour savoir et comprendre ce que vous devez faire. Des procédures regroupées, là où on avait 11 régimes d'autorisation et 5 déclarations avant la réforme, on ne retrouve, fusionnés après la réforme que 3 permis...

Pour les permis de construire, permis d'aménager, ou permis de démolir, une déclaration préalable est obligatoire


Pour ces 3 permis et cette déclaration préalable s'appliquent :

  • les mêmes règles de fond fixées par le règlement national d'urbanisme,
  • les mêmes règles d'instruction (délais, procédure).
Nouveau permis de construire : des champs d'application plus précis

La liste des travaux soumis à permis de construire, à autorisation ou à déclaration n'était pas fixée de façon exhaustive dans le code .... d'où la fragilité juridique de certaines décisions.
Désormais, le champ d'application des procédures est fixé de façon exhaustive dans ce nouveau permis de construire.

Constructions nouvelles et nouveau permis de construire

Elles sont, par principe, soumises à permis de construire.
Les textes fixent la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités.

Travaux sur constructions existantes

Les textes fixent la liste exhaustive des travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire et ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable. Les travaux sur constructions existantes ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme. Sachez quand même que la création d'une surface de plus de 20m2 de shob sera soumise à un permis.

Aménagements et nouveau permis de construire

Ils sont, par principe, dispensés de formalités.
Les textes fixent la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d'aménager et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable.
Les aménagements ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme.

Permis de démolition

Les textes imposent un permis de démolir pour les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé tels que : les secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager); les communes peuvent instituer le permis de démolir pour les autres bâtiments.

Les délais d'instruction des nouveaux permis de construire garantis

Un "délai de base" est fixé par les textes.
Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.

Ce délai est de :
  • 1 mois pour les déclarations préalables de travaux,
  • 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir,
  • 3 mois pour tous les autres permis.
  • Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées le premier mois. Une demande de pièce manquante notifiée après le 1er mois n'aurait pas pour effet de suspendre le délai d'instruction.


À la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

Un contenu précis des dossiers de demande de permis de construire

Un système de "check-list" est mis en place dans les formulaires de demande de permis de construire ou de déclaration préalable afin de permettre au demandeur de connaître avec certitude les pièces à joindre à son dossier.
Le contenu de certaines pièces (projet architectural notamment) est précisé pour éviter les demandes excessives.
Il n'est plus possible de demander une pièce qui ne figure pas sur cette liste.
Comme pour la notification des délais, l'administration dispose d'un mois après le dépôt d'une demande en mairie pour demander les pièces manquantes lorsque le dossier n'est pas complet.
Passé ce mois, une demande de pièce manquante ne modifie pas le délai, même si cette pièce nécessaire à l'instruction du dossier doit être réclamée.
Une notice/ mode d'emploi est disponible sur le www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr.
Elle permet aux demandeurs de se renseigner sur les modalités pour remplir les
formulaires et la liste des pièces jointes nécessaires.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes

De nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable.
Le constructeur déclare la surface de plancher qu'il demande l'autorisation d'édifier. Le permis de construire dit si oui ou non la surface demandée est autorisée par le document d'urbanisme. Le bénéficiaire du permis est entièrement responsable de ne construire que la surface autorisée. Lors du dépôt de la demande du permis, les plans intérieurs de la construction ne doivent en aucun cas être fournis sauf pour les établissements recevant du public.
De même, le calcul des taxes est effectué sur la base des surfaces déclarées. Si, le constructeur construisait plus que la surface qui a été autorisée, un redressement serait effectué.
Dès lors que des normes particulières de construction sont imposées (par exemple des études imposées par un plan de prévention des risques), la demande doit comprendre une attestation d'un professionnel attestant le respect des normes ou l'existence de l'étude.
....Lors de l'achèvement des travaux
Parallèlement, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux et introduit le mécanisme suivant.
C'est le constructeur et son architecte, dans la déclaration d'achèvement de travaux, qui certifient qu'ils ont bien respecté le permis.
L'autorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire.
Le propriétaire pourra demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite.
L'existence d'une déclaration d'achèvement permettra de clore définitivement les délais de recours contentieux à l'encontre du permis de construire devant les tribunaux administratifs. Le délai de contrôle fiscal reste par contre de 10 ans.

Les modalités pratiques du nouveau permis de construire

La réforme est mise en oeuvre à partir du 1er octobre 2007.
Cela concerne tous les dossiers déposés à compter de cette date, les dossiers déposés avant le 1er octobre restent soumis aux règles de procédure en vigueur au jour du dépôt.
Le lieu unique de dépôt des demandes reste la mairie de la commune où se situe le projet.
Les imprimés pour demandes et la notice/mode d'emploi sont disponibles sur www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr et sur les sites internet des DDE/DDEA1.
Les dossiers du nouveau permis de construire peuvent également être retirés en mairie.
Les renseignements généraux sur les autorisations d'urbanisme peuvent être obtenus :
auprès de la mairie,
auprès de l'unité territoriale de la DDE/DDEA,
par téléphone auprès de "Allô Service Public" (39 39), du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 (0,12 euros/min). Pour des questions complexes les appels sont transférés aux agents du Centre Interministériel de Renseignements Administratifs (CIRA).

Obtenir le formulaire du nouveau permis de construire PDF en ligne

BON A SAVOIR Pour pouvoir faire sa demande, il vous faudra, entre autres, joindre le plan du cadastre, ce qui veut dire aller dans les locaux de votre mairie en espérant que ce sera le jour et l'horaire où vous pouvez consulter les plans ; heureusement le gouvernement a pris une bonne initiative, mettre les plans du cadastre en ligne, une riche idée. http://www.cadastre.gouv.fr

Vos questions sur le sujet du permis de construire


dossier nouveau permis de construire, formulaire permis de construire se retirent en mairie, ou par internet

sans permis de construire, travaux permis de construire, construction permis de construire : tout nouveau bâtiment requiert un permis à l'exception des constructions de petites tailles qui sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
prescription permis de construire : 2 ans, si aucun travaux n'ont été faits
permis de construire architecte : l'architecte s'occupe des formalités, cela fait partie de ses attributions
déclaration permis de construire : le dépôt doit se faire à la mairie du lieu concerné par ces travaux
permis de construire terrasse : une terrasse est créatrice de surface au sol SHOB et elle doit donc respecter les règles d'urbanisme

permis de construire piscine : les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre dix et cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts, sont quant à elles soumises à déclaration préalable, au titre de l'article R421-9 g). Les critères de superficie et de hauteur sont cumulatifs. Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre dix et cent mètres carrés et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à un mètre quatre-vingts sont soumises à permis de construire.

permis de construire modificatif , modification permis de construire : pas de changements majeurs autorisés sur le permis sinon nouvelle demande

autorisation permis de construire: l'autorisation est accordée par les services de la mairie assistée pour les petites communes par la DDE
affichage permis de construire : Un panneau de chantier précisant la nature des travaux ainsi que le nuléro du permis de construire doit être apposé de manière visible.
cerfa permis de construire: CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS

refus permis de construire : un refus peut être prononcé en raison de manque de pièces, de vice de procédure ou parce que le projet n'est pas conforme aux règles d'urbanisme, mais il arrive également qu'un projet mal vu par les élus d'une commune se trouve refusé sans que les raisons ne soient très cohérentes (exemple des maisons en bois dans certaines régions)

permis de construire délai : raccourci à 2 mois par décret