Loi Duflot, toutes les informations utiles

Jean-François Martin  Publié le - Mis à jour le 24 juin 2019


Loi Duflot, toutes les informations utiles

La Loi Duflot, du nom de la ministre, est en fait un ensemble de mesures visant à réglementer le marché du logement avec une batterie de mesures dont toutes, semble t'il, n'auront pas l'effet escompté selon les professionnels du secteur ; toutefois, il faut reconnaître que cette loi longuement réfléchie pourrait être plus équilibrée qu'il n'y paraît pour les deux parties, mais de quoi est-elle faite ? Pas moins de 84 articles pour favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable.

Il y a en fait deux lois Duflot, l'une porte sur la défiscalisation, l'autre sur la réglementation du logement :

- La défiscalisation en faveur de l’investissement immobilier locatif

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 , peut bénéficier de cette loi.

Réduction d’impôt sur le revenu = 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans

ce qui génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.

La loi Duflot Outre Mer elle permet une défiscalisation de 29% du prix du logement.

Cette loi, qui remplace la loi Scellier et avant De Robien, vise à stimuler l'investissement dans la construction de nouveaux logements par une carotte fiscale mais attention, si ces mesures peuvent être parfois un vrai bon plan, on estime que 50 000 personnes ont perdu de l'argent ces dernières décennies en investissant dans une loi de défiscalisation. Car tout le système repose sur l'idée que votre bien immobilier neuf de qualité (BBC depuis peu) sera loué rapidement, ce qui n'est pas toujours le cas, bien au contraire !

La raison ? Des loyers surévalués, des immeubles pleins de malfaçons, des études bâclées, des emplacements mas choisis, quelques promoteurs malhonnêtes, des acheteurs sur plan ne connaissant rien à ce secteur, la crise, la faute à pas de chance.

- La réglementation du marché du logement Duflot volet «ALUR»

Dans ce volet, plusieurs propositions comme l'encadrement du prix des loyers dans les zones de forte demande, le plafonnement des frais d'agence pour les locataires, la garantie universelle des risques locatifs (GRUL) qui deviendrait peut être obligatoire au travers d'une taxe de 1 à 2% du montant du loyer, la plus grande transparence des syndics, bref des mesures qui ne plaisent ni aux professionnels de l'immobilier, ni aux propriétaires et qui iront encore plus dans le sens de la protection des locataires comme le font remarquer les représentants des propriétaires, en alourdissant encore les charges du bailleur, donnant ainsi un effet contraire à celui recherché.

Loi Duflot, toutes les informations utiles
Loi Duflot, toutes les informations utiles

S'il faut bien reconnaître que dans les secteurs tendus comme la capitale ou les grandes villes, les abus de certains propriétaires sont nombreux allant de dépôts de garantie extravagants à des montants de loyers déraisonnables, pour le reste du marché immobilier, ces mesures pourraient avoir l'effet inverse escompté, les propriétaires louant moins devant le faible gain.

Une mesure intéressante et positive, s'attaquer aux marchands de sommeil qui exploitent la précarité d'une certaine population en louant à prix d'or des logements insalubres. Ils auront par exemple interdiction d'acheter des biens immobiliers vétustes, ils seront contraints à rénover par des astreintes financières ou par l'arrêt des aides sociales.

Une question cependant, étant donné qu'ils sont déjà souvent dans l'illégalité, est-ce que cela sera suffisant pour les empêcher de sévir ? Si la lutte est efficace, qui logera alors ces mal-logés précaires dont personne ne veut dans ses immeubles ? Des questions qu'il faudra envisager avant de démanteler ces logements dangereux.

Loi Duflot, quels changements pour les locataires ?

Loyers réglementés dans certaines villes

Préavis moins long de 3 à 1 mois dans les zones de fortes demandes

Frais d'agence réduits

Révision attribution logements sociaux

Expulsions supervisées par un organisme reconnu

Meilleur recours en cas de logement vétuste

Quels changements pour les propriétaires ?

Loyers réglementés dans certaines villes

GRLU garantie risque locatif à l'étude d'ici 3 ans

Frais de mise en location des agences à la charge du propriétaire

Tarifs des agences encadrés

Frais de syndic revus et rendus transparents

L'urbanisme

Même si ce volet concerne plus les communes que les particuliers, de profonds bouleversements sont prévus avec le PLU intercommunal, la limitation de l'étalement urbain ou la fin progressive de l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’Etat.

Ou se renseigner sur la loi Duflot?

Site officiel loi Duflot logement

http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article3470

Site officiel défiscalisation Duflot

http://www.economie.gouv.fr/cedef/duflot-investissement-locatif