Réception des travaux

Jean-François Martin  Publié le - Mis à jour le 12 juin 2019


Théoriquement la réception des travaux correspond à la fin de la construction, mais dans la réalité une étape importante.

La reception des travaux est un acte qui scelle la fin du projet et qui vous permet d’accepter, avec ou sans réserve, le chantier. Il s’agit d’un moment important, à ne pas prendre à la légère, car vous dresserez un procès verbal écrit en présence du responsable de travaux qui vaudra comme preuve pour tout litige ultérieur. Rien ne vous empêche de mandater un professionnel pour vous assister.

Réception des travaux si vous n’êtes que maître d’ouvrage
  • Le chantier ne présente aucun désordre : vous signez le procès verbal et réglez le solde.
  • Si vous n’avez pas d’archi ou d’expert, vous disposez d'un délai de 8 jours pour faire remarquer les malfaçons (par courrier recommandé au constructeur) non signalées lors du procès verbal. Une somme de 5% peut être bloquée en attendant la livraison.
Votre maître d’œuvre a les devoirs suivants

La conception du projet, réalisation du plan, montage du dossier de demande de permis de construire, aide au choix des entreprises après les avoir mises en concurrence, rédaction des documents techniques, coordination des travaux et assistance à la réception.

Réception des travaux si vous êtes maître d’œuvre
Lors de l’intervention de chaque corps de métier, vous devrez, avant de régler l’intégralité de la facture, valider la conformité du travail réalisé avec eux et ce par écrit; il vaut donc mieux s’y connaître un minimum. Vous êtes autoconstructeur : pas concerné
Les garanties après la réception des travaux : assurance constructeur ou entrepreneur
Garantie décennale

Le constructeur ou l'entrepreneur doit être assuré pour les travaux que vous lui avez confiés et ce grâce à une garantie décennale (donc 10 ans) sur tout vice ou malfaçon et désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

L'article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ans envers le maître de l'ouvrage, des désordres, même s'ils résultent d'un vice du sol, qui compromettent la validité de l'ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination. Toute clause du contrat qui limiterait la responsabilité de constructeur ou de l'entrepreneur en contradiction avec ce texte est nulle et réputée non écrite.

Garanties parfait achèvement, bon fonctionnement

Pendant un an, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement.

L'entrepreneur et le constructeur sont tenus, pendant un an, de réparer tous les désordres (quelles que soient leur nature et leur importance) mentionnés lors de la réception ou durant l'année qui suit.

Pendant deux ans, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement.

Tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers, sont garantis par l'entrepreneur, le constructeur ou le vendeur pendant deux ans à compter de la réception (source ADIL).

Assurance dommage ouvrage

C’est une assurance tampon, qui assure le paiement des réparations, des désordres qui relèvent de la garantie décennale; vous devez donc déclarer ces désordres à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à votre charge et prend effet un an après la livraison, à la suite de la garantie de parfait achèvement. Elle doit couvrir les travaux à réaliser après réception et signalés lors du procès verbal mais également tous les vices que le constructeur aurait dû réparer, car signalés avant la date butoire.